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Nouvelle imposition des plus-values immobilières

reforme plus valuesA compter du 1er février 2012, les ventes de biens immobiliers détenus depuis moins de 30 ans seront soumis à l’impôt sur les plus-values immobilières. Jusqu’à présent, les biens détenus depuis plus de 15 ans étaient totalement exonérés de l’impôt sur les plus-values. Quelles sont les conséquences de cette nouvelle réforme ? Réponses dans la suite de l’article.

Nouvelle réforme des plus-values 2012

La réforme des plus-values sera applicable à partir du 1er février 2012 pour toutes les ventes de biens immobiliers hors résidences principales. Avec cette nouvelle réforme, la durée de détention à partir de laquelle un bien immobilier est exonéré d’impôt sur les plus-values passe de 15 à 30 ans. La vente d’une résidence principale reste intégralement exonérée d’impôt sur les plus-values malgré cette réforme.

Avant la réforme des plus-values, le système d’abattement était linéaire à partir de la 6ème année de détention du bien : 10% par an.
Avec la nouvelle réforme, le système d’abattement devient progressif : 2% de la 6ème à la 17ème année de détention du bien, 4% de la 18ème à la 24ème année, 8% les 6 années suivantes.

Ainsi, au bout de 15 ans, l’abattement sera de 20% du montant de la plus-value immobilière.

Comment calculer une plus-value immobilière ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, c’est le notaire qui détermine la plus-value immobilière et le montant de l’impôt à payer. Le notaire calcule le montant de la plus-value immobilière en faisant la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’achat. Le notaire ajoutera au prix d’achat les frais de notaire (valeur réelle ou forfaitaire de 7,5% du prix d’achat) et le montant de certains travaux. Ces travaux peuvent être des travaux d’agrandissement du bien ou d’amélioration. Conservez bien toutes les factures des travaux effectués au sein du bien afin de pouvoir les présenter au notaire au moment du calcul de la plus-value. Si vous êtes dans l’impossibilité de présenter ces documents, le notaire calculera le montant des travaux d’après un forfait : 15% du prix d’achat.

Abattement applicable pour l’impôt sur les plus-values

Durée de détention
du bien immobilier

Taux d'abattement
applicable sur la plus-value
moins de 6 ans 0%
de 6 à 7 ans 2%
de 7 à 8 ans 4%
de 8 à 9 ans 6%
de 9 à 10 ans 8%
de 10 à 11 ans 10%
de 11 à 12 ans 12%
de 12 à 13 ans 14%
de 13 à 14 ans 16%
de 14 à 15 ans 18%
de 15 à 16 ans 20%
de 16 à 17 ans 22%
de 17 à 18 ans 24%
de 18 à 19 ans 28%
de 19 à 20 ans 32%
de 20 à 21 ans 36%
de 21 à 22 ans 40%
de 22 à 23 ans 44%
de 23 à 24 ans 48%
de 24 à 25 ans 52%
de 25 à 26 ans 60%
de 26 à 27 ans 68%
de 27 à 28 ans 76%
de 28 à 29 ans 84%
de 29 à 30 ans 92%
plus de 30 ans 100%