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Actualités Crédit d’impôt développement durable en 2012
Crédit d’impôt développement durable en 2012
Depuis 2005, il existe un crédit d’impôt suite à des travaux liés au développement durable ou aux économies d’énergie. Le but de cette mesure est de favoriser les travaux de rénovation énergétique des logements anciens et la construction de logements neufs répondant aux normes BBC.
Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est possible pour l’acquisition d’équipement permettant des économies d’énergie au sein d’une résidence principale (changement des huisseries, isolation des murs, achat d’une nouvelle chaudière…).
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut que le logement ait été achevé depuis au moins deux ans. Il faut également que la personne bénéficiant du crédit d’impôt soit domiciliée fiscalement en France. Celle-ci peut être propriétaire du logement (occupant ou bailleur) ou locataire.
Crédit d’impôt 2012
Suite au vote de la nouvelle loi de Finance 2012, le crédit d’impôt développement durable a subi quelques modifications. Voici les principales mesures de la loi de Finance 2012 concernant ce crédit d’impôt :
- Prolongation du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2015 pour les logements de plus de 2 ans,
- Disparition du crédit d’impôt le 31 décembre 2012 pour les logements de moins de 2 ans. Tous les logements neufs devront être conformes à la nouvelle réglementation thermique 2012.
- Développement des rénovations énergétiques importantes et des bouquets de travaux énergétiques grâce à la majoration du crédit d’impôt pour les particuliers effectuant au moins deux catégories de travaux au cours de la même année.
- Acceptation du crédit d’impôt pour le changement des fenêtres, portes ou volets isolants seulement si ces travaux sont couplés avec d’autres travaux d’isolation (isolation de la toiture, isolation des combles, isolation des murs, etc.)
Un crédit d’impôt pour quels investissements et à quel taux ?
| Investissements bénéficiant du crédit d'impôt |
Pour l'année 2011 | Pour 2012, selon la Loi de finance |
| Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique |
45 % | 38 % |
| Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique |
45 % | 38 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1000 € TTC par m² |
| Panneaux photovoltaïques |
22 % | 13 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3200 € TTC par kWc de puissance installée |
| Appareils de chauffage au bois ou biomasse | 22 % 36 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant |
18 % 31 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant |
| Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur | 22 % |
18 % |
| Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus) | 36 % | 31 % |
| Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) | 36 % | 31 % |
| Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération | 22 % | 18 % |
| Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire | 45 % | 38 % |
Un décret officialisant les taux réels applicables est en préparation.